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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Prouver une communauté de vie (mariage, pacs)
Sujet initié par AdrienD, il y a 15 heures - 283 vues

Bonjour,

Je suis en relation amoureuse avec une ressortissante étrangère depuis 1 an et demi qui a actuellement un visa au pair.

Son travail l'oblige à rester dans le domicile de la famille pour laquelle elle travaille.

D'après mes lectures, du point de vue du droit notre relation est plus affective que matérielle, puis-ce qu'elle ne réside pas chez moi et qu'elle ne paie rien depuis le début de notre relation, nous n'avons aucune dépense "lourde" commune (maison, voiture, loyer, etc.). Je peux démontrer que nous sommes partis en voyage/week-end ensemble quelques fois via des reçus de réservation Airbnb, gîte etc. où son nom apparaît, mais rien de plus.

Dans l'absolu, c'est surtout nos échanges écrits par message tous les jours qui "prouvent" notre relation.

Dans ces conditions, est-ce qu'un mariage ou un PACS peuvent être tous deux refusés pour absence de vie commune ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Il faut distinguer mariage et PACS.

Pour le mariage, l'absence de résidence commune immédiate n'empêche pas juridiquement la célébration. Le maire vérifie principalement l'intention matrimoniale et l'absence de mariage blanc. Le fait qu'elle soit au pair et logée chez son employeur n'interdit pas le mariage. En revanche, s'il existe un doute sérieux sur la réalité du projet de vie commune, le procureur peut être saisi pour enquête.

Pour le PACS, la logique est différente. Le PACS suppose une résidence commune déclarée. Même si vous n'avez pas d'obligation de bail commun ou de charges lourdes partagées, vous devez déclarer une adresse commune. Si elle réside officiellement chez la famille employeur, cela peut poser difficulté pour établir la résidence commune au moment de l'enregistrement.

Concernant la preuve de communauté de vie pour le séjour, c'est encore autre chose. Pour un titre de séjour après mariage, l'administration exigera une vie commune réelle et effective. Des voyages, échanges de messages et photos démontrent une relation affective, mais pas une communauté de vie stable.

En résumé
Le mariage ne peut pas être refusé uniquement parce qu'elle ne vit pas encore chez vous.
Le PACS nécessite une adresse commune déclarée.
Pour les démarches de séjour, l'absence de vie commune matérielle peut devenir un obstacle.

Si votre objectif est sécuriser un futur titre de séjour, la question centrale sera la mise en place d'une résidence commune réelle après le mariage.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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AdrienD
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 13 heures
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